Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont effectuées les prestations de services de la société NOMBRIL sprl, dont le siège social est situé Quai Churchill 37/1 à 4020 Liège et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0882.370.990.
Le terme Client désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat ayant requis les services de la société NOMBRIL sprl pour toute création dans le cadre de ses compétences de graphiste.
Le Prestataire est celui qui a accepté d’exécuter la commande et désigne NOMBRIL sprl
GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.
Le Client faisant appel aux services de NOMBRIL sprl reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extraits de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.
OFFRES ET DEVIS
Les offres du Prestataire sont établies sans engagement aucun dans son chef. Sauf stipulation contraire, les offres ou devis du Prestataire ne sont valables que pendant un délai de un mois, à compter de leur envoi. Passé ce délai, le Client devra solliciter l’établissement d’une nouvelle offre par le Prestataire.
En l’absence de tout document contractuel, il est expressément convenu entre le Client et le Prestataire que les emails échangés entre les parties peuvent servir à l’établissement d’une relation commerciale et de ce fait constituer une preuve régulière de l’existence d’une commande et de son acceptation.
Paiements : NOMBRIL sprl se réserve le droit d’exiger le paiement d’un acompte de 30% à la commande ou à la réception des projets, cet acompte étant définitivement acquis pour NOMBRIL sprl. Le solde étant facturé à la livraison des documents au Client.
Si, à la demande du Client, la commande est annulée, la facturation se fera au stade actuel de l’exécution de la commande. Le montant facturé comprendra les frais encourus par le Prestataire augmentés d’une indemnisation conventionnelle s’élevant à 15 %.
En cas d’interruption d’un travail donné, due au retard du Client à donner suite aux pièces qui lui sont présentées, le travail, dans l’état d’exécution où il se trouve, lui sera facturé tel que prévu ci-dessus après un délai d’un mois. Si, à la demande du Client, l’exécution du travail est temporairement suspendue, ou si le Client tarde à donner suite aux pièces présentées, une facturation provisoire peut être établie au stade actuel de l’exécution de la commande. Passé un délai de 3 mois sans retour, la prestation est considérée comme clôturée, une facture est alors établie au stade de l’éxécution de la commande.
Toute modification de commande en cours d’exécution, ainsi que tout changement d’utilisation ou de diffusion des créations ou matériels livrés, peuvent entraîner une révision du prix initialement convenu, sans préjudice du droit du Prestataire de s’opposer aux modifications qui portent atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
Chaque personne ou société qui passe une commande et demande de la facturer à un tiers, devient solidairement responsable de son paiement.
Tout changement apporté au texte, graphisme, format ou disposition sur des documents définitifs et-ou des épreuves établies, et non justifié par un manquement de la part du Prestataire, est considéré comme “correction d’auteur” et engage exclusivement la responsabilité du Client qui en supportera tous les frais y afférents.
Sauf mentions contraires, les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images.
Il en va de même pour les prestations de rédaction, correction et traduction ainsi que les frais d’impression, l’hébergement internet et les frais d’affranchissement. Le règlement de ceux-ci se feront par le Client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur.
Toute exigence particulière du Client concernant les délais de réalisation peut entraîner une révision du prix initialement convenu, sans préjudice du droit du Prestataire.
Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.
Le Client mettra à la disposition de NOMBRIL sprl tous les éléments nécessaires à la création qu’il lui sera possible de fournir au format numérique.
Le client a l’obligation de communiquer par écrit à NOMBRIL sprl immédiatement, dès leur constatation, tous les défauts ou erreurs. Une carence de sa part libérera NOMBRIL sprl de toute responsabilité liée à la garantie de qualité, même pour faute légère.
Le client s’interdit de réaliser lui-même ou de faire réaliser par un tiers de son choix la mise au point des projets créés par NOMBRIL sprl et leur mise au net. Si néanmoins le client procède ou fait procéder par des services concurrents au développement de l’une ou l’autre direction créative proposée par NOMBRIL sprl, ce dernier se réserve le droit de réclamer au client une indemnité dont le montant équivaudra la rémunération intégrale reprise au devis pour la direction créative développée par une autre personne que NOMBRIL sprl.
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, plaquette, flyers, etc…) et lors de démarchages de prospection commerciales.
LIVRAISON – DÉLAIS
La livraison est considérée comme effectuée au jour de la première remise du matériel commandé (fichiers, imprimés, panneaux…) au Client.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne commencent à courir le jour ouvrable de la remise au Prestataire de tous les éléments nécessaires à la réalisation de la commande. Les délais incombant au Prestataire sont automatiquement prorogés par tout événement indépendant de sa volonté et rendant impossible ou difficile l’exécution de ses prestations et ce, aussi longtemps que dure cet événement, en ce compris les problèmes techniques ou informatiques. Ces retards fortuits n’autorisent en aucun cas le Client à annuler sa commande ou à réclamer une quelconque indemnité à charge du Prestataire.
Si, à la demande du Client l’exécution de la commande occasionne des frais supplémentaires du fait d’un délai plus court que le délai convenu ou normal, ils seront portés en compte.
PRIX ET FACTURATION
Les prix du Prestataire sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du Devis au Client. Sauf stipulation contraire, les prix de Prestataire sont exprimés en euro et s’entendent HTVA. Si les prestations de services se matérialisent sous la forme de fichiers électroniques, le prix facturé tient compte des coûts de transmission par le réseau. Si par contre, d’autres modes d’envoi sont choisis par le Client, les coûts supplémentaires y afférant lui seront portés en compte.
Les frais liés aux prestations d’hébergement, ou de maintenance qui seraient assumées à la demande du Client par le Prestataire, que ce soit directement ou indirectement, sont payables par anticipation.
Les règlements se font au nom de NOMBRIL sprl par virement bancaire.
Les projets sans suite sont facturés à 100% de la valeur de la note d’honoraires.
PRESTATIONS DE SERVICES ET ACCOMPLISSEMENT DE LA COMMANDE
Le Prestataire, NOMBRIL sprl s’engage à exécuter sa mission dans le respect du devis accepté par le client, des règles de l’art avec toute la compétence et le professionnalisme requis dans son secteur d’activité. Il mettra en oeuvre les moyens humains et techniques adéquats et nécessaires, NOMBRIL sprl reste seul juge des différents moyens qu’il lui appartient de mettre en oeuvre pour réaliser sa mission. Elle formulera toutes remarques, commentaires et/ou suggestions permettant d’améliorer l’efficacité de sa mission, ce dont le client sera obligé de tenir compte afin d’assurer la faisabilité du projet dans de bonnes conditions.
Le Client s’engage à transmettre au Prestataire, NOMBRIL sprl, dès le début de sa mission, des éléments définitifs et de qualité. Les devis de NOMBRIL sprl sont en effet établis en fonction de cette condition impérative connue par le Cient. Ainsi, tout texte fourni par le client devra être complet et préalablement relu et corrigé par le client. Tout visuel, photo, illustration ou logo devra être fourni dans la qualité technique adéquate (résolution, taille, mode…) telle que réclamée par le Prestataire.
-Tout retard dû au fait du client, notamment suite à une transmission tardive de documents, remise de documents incomplets ou erronés, fera bénéficier NOMBRIL sprl d’un report de délai de livraison au moins égal à la durée de ce retard.
-Tout disfonctionnement ou complication, dû au fait du client, notamment suite à la remise de textes incomplets ou erronés, de fichiers photos ou logos de qualité insuffisante, fera bénéficier NOMBRIL sprl d’une possibilité de modification du devis.
La prestation débute à la réception de l’acompte (éventuel) et du bon de commande dûment accepté.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toutes prestations et tous travaux manifestement contraires aux bonnes moeurs, à caractère racistes et/ou illégal. Les prestations de services commandées au Prestataire par le Client le sont sous son unique responsabilité. Si le Client devait renoncer à son projet pour quelque motif que ce soit, non imputable à une faute du Prestataire, il ne pourra se délier du contrat que moyennant le paiement de l’indemnité de dédit.
En cas de création d’un site Internet, la mise en ligne peut-être effectuée par le Prestataire qui fait appel à un sous-traitant pour l’hébergement. Les frais d’hébergement, de maintenance, et de modifications sont à la charge du Client. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dysfonctionnements et problèmes techniques liés au service d’hébergement proposé au Client ou choisi par celui-ci.
De même, le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences préjudiciables et des dommages qui découleraient de :
-toute modification et/ou adjonction au contenu du site du fait des tiers et/ou du Client, en ce compris du fait de hackers;
-toute utilisation que des tiers feraient des informations et données mises à disposition sur le site web;
-l’utilisation d’hyperliens qui préjudicieraient les droits des tiers. Le Prestataire ne peut être tenu en aucun cas responsable de dommages indirects causés au Client, tels que le manque à gagner. La responsabilité du Prestataire est en toute hypothèse limitée au montant du contrat (hors hébergement), soit le montant qui aurait été payé par le Client si le prestataire avait réalisé la prestation à la satisfaction du Client.
Tous les fichiers, textes, images, logos, et supports de communication échangés entre le Prestataire et le Client seront conservés et archivés par le Prestataire pendant une période de 1 an. Passé ce délai, ceux-ci pourront être détruits.
Les maquettes (refusées ou non) demeurent la propriété de l’auteur. Seul la réalisation finale choisie par le client lui est transmise, toute autre réalisation non retenue par le client reste la propriété de NOMBRIL sprl.
GARANTIE
Le Client garantit au Prestataire que les éléments qu’il lui remet pour l’exécution de ses commandes peuvent être librement utilisés, sans restriction aucune, pour les besoins de celles-ci, et il l’exonère de toute responsabilité à cet égard. Il garantira notamment au Prestataire contre tout recours d’un tiers revendiquant des droits sur lesdits éléments. Le Client tiendra également indemne le Prestataire de tout préjudice.
Le Client assumera la responsabilité juridique de la publicité qu’il a commandée.
Impression : Une tolérance de 10% en plus ou en moins sur les quantités prévues est applicable. La conformité exacte des teintes à reproduire et la fixité parfaite des encres ne sont pas garanties. Le Client reste seul responsable de la qualité et du rendu à l’impression des images, logos, graphismes, fournis par ses soins.
CONTENU PRÉJUDICIABLE – DROITS DES TIERS
Toutes les informations contenues dans les conceptions réalisées par le Prestataire relèvent de la seule responsabilité du Client. Le Prestataire ne peut nullement être tenu responsable des fautes d’orthographe, des erreurs linguistiques et grammaticales non indiquées. Toute modification de la commande originale de quelque manière que ce soit (dans le texte, dans la manipulation ou l’emplacement des illustrations, dans les formats, dans le travail d’impression ou de reliure, etc.) faite par écrit ou de toute autre manière, par ou au nom du donneur d’ordre, sera facturée en sus et rallongera le délai d’exécution. Les modifications transmises oralement, notamment par téléphone, seront exécutées aux risques et périls du donneur d’ordre. En cas de plainte d’un tiers, le Prestataire se réserve le droit de supprimer purement et simplement l’accès et/ou de stopper la diffusion de tout contenu susceptible de porter atteinte aux droits du plaignant, sans recours possible du Client.
En tout état de cause, le Client garantira le Prestataire contre tout recours qui serait exercé par un tiers en raison de la diffusion ou de la publication de contenus illicites ou préjudiciables.
DROITS INTELLECTUELS
Fichiers sources et droits | La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé et la transmission des droit sera payant.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Les factures sont payables au plus tard à l’échéance mentionnée sur la facture, ou au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d’émission de ladite facture (en Euro). Le paiement se fait par virement sur le compte du Prestataire mentionné sur ladite facture. Tous les éventuels frais de banque et de change qui seraient mis à charge du Prestataire seront refacturés au Client.
A partir du jour de l’échéance, chaque facture impayée rapportera de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard conformément à la Loi relative à la lutte contre les retards de paiement (02/08/2002) ainsi que des dommages-intérêts couvrant les frais de recouvrement conventionnellement fixés à 15 % du montant de la créance exigible avec un minimum de 440,00 EUR. Le Prestataire a le droit de réclamer une indemnité supérieure s’il peut prouver qu’il a subi des dommages plus élevés. En cas de défaut ou de retard de paiement, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre toute livraison ou toute prestation au profit du Client, en rapport ou non avec la ou les commandes impayées et ce, jusqu’au remboursement intégral de tous les montants restant dus, en ce compris les indemnités et intérêts de retard. De même, le Prestataire se réserve le droit, sans aucun avertissement préalable, en cas de non paiement dans les 15 jours de l’échéance de la facture, de supprimer l’accès et/ou de stopper la diffusion de toutes créations réalisées par Prestataire au profit du Client, et/ou de suspendre l’exécution des contrats en cours, que celux-ci soient ou non en rapport avec la ou les commandes impayées, jusqu’au remboursement de l’intégralité des montants dus, y compris les indemnités et les intérêts de retard, sans aucun recours possible du Client.
Toute facture est réputée acceptée à défaut de contestation précise communiquée au Prestataire par le Client par recommandé dans les 8 jours de la réception de la facture. Passé ce délai, les réclamations éventuelles du Client ne pourront plus être prises en considération par le Prestataire.
Le Client ne peut retirer au Prestataire l’exécution d’un travail de type périodique, c’est-à-dire un travail composé de travaux partiels récurrents, que moyennant le respect des délais de préavis fixés ci-après.
Le préavis doit être signifié par lettre recommandée. En cas de non-respect des délais, le Client dédommagera le Prestataire pour tous les dommages encourus et le manque à gagner subi pendant la période de non-respect.
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Prestataire conserve l’entière propriété du matériel livré jusqu’au paiement intégral du prix, des taxes et autres accessoires facturés au Client. Le Prestataire pourra revendiquer ou exercer son droit de rétention sur le matériel destiné au Client en cas de non paiement des montants dus aux échéances convenues, quelque soit la commande ou la prestation auxquels ils se rapportent.
RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative aux créations ou au matériel livré doit être signalée par écrit au Prestataire et dûment motivée par le Client. Aucune réclamation n’est recevable si elle n’a pas été adressée au Prestataire dans les 5 jours de la livraison au Client du matériel commandé.
En tout état de cause, les omissions, erreurs ou vices de conception éventuels qui auraient échappé à la vigilance du Client lors de la présentation des différentes épreuves et/ou au moment de l’approbation définitive du projet ne peuvent être imputés au Prestataire qui procédera le cas échéant aux rectifications nécessaires aux frais du Client, celui-ci ne pouvant en aucune façon tirer argument de la découverte de ces erreurs pour postposer le paiement des factures arrivées à échéance.
RESPONSABILITÉS
Sauf stipulation contraire expresse, le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyen : le Prestataire n’assume dès lors aucune responsabilité pour les retards, malfaçons ou autres défaillances résultant d’une cause étrangère ou d’évènements, même prévisibles, échappant à son propre contrôle (exemples, sans que cette liste ne soit limitative : pannes électriques, défaillance du réseau de télécommunications, maladie, incident de service, ou encore défaillances d’un des sous-traitants ou d’un autre Prestataire, etc.). Sauf en cas de dol ou de faute lourde dans son chef, le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommages directs subis par le Client, tels que le manque à gagner, la diminution du chiffre d’affaires ou toute autre augmentation des frais généraux, ou encore la perte ou la dégradation d’originaux ou de données. Le Client s’engage à ce titre notamment à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources mises à disposition du Prestataire.
De plus, le Prestataire n’est en aucun cas responsable des défauts causés directement ou indirectement par la faute ou négligence du Client lui même ou d’une personne agissant pour son compte et/ou en son nom ni d’un tiers.
En cas de force majeure et, plus généralement, dans toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l’exécution du travail par le Prestataire, ou qui causent une aggravation excessive des engagements pris par ce dernier, le Prestataire est déchargé de toute responsabilité, il peut réduire les engagements, rompre la convention ou en annuler l’exécution sans qu’il ne soit tenu de payer une quelconque indemnisation. De telles circonstances sont entre autres : troubles, grève, lock-out, tant dans le chef du Prestataire que de ses co-Prestataires, rupture de machines, bug ou virus informatiques, incendie, dégâts des eaux, interruption des moyens de transport, difficultés d’approvisionnement des matières premières, matériaux et énergie ainsi que des restrictions ou des dispositions d’interdiction imposées par les autorités.
La relecture des textes des annonces et autres documents réalisés par le Prestataire conformément au bon de commande incombe au Client qui en assume donc la pleine responsabilité. Aucun dédommagement ne pourra donc être réclamé au Prestataire à ce titre.
En cas d’impression, seul le Bon-à-Tirer signé sur une épreuve finale réalisée et fournie par l’imprimeur fait office de document référent. Toute autre épreuve ou accord préalable n’est considérée que comme document de travail, sans valeur juridique.
Dans le cas où le Client confie au Prestataire l’impression et le suivi de l’impression des documents crées par celui-ci, le Prestataire est tenu de fournir au client cette épreuve finale d’imprimerie pour permettre au Client de vérifier la justesse des documents et de signer le Bon-à-Tirer officiel. Cette mission de suivi d’impression est facturable pour un part de 10 à 20 % du prix de l’impression.
Dans le cas où le Client assure lui-même en direct l’impression des documents crées par le Prestataire, le Client est responsable de toute erreur ou modification qui survient dans la reproduction des fichiers fournis par le Prestataire ou de toute erreur intervenue lors de la transmission des fichiers .
Le Prestataire n’est en aucun cas responsable des problèmes ou litiges survenant postérieurement à la livraison du matériel commandé.
Le Prestataire n’est responsable que des travaux, études, créations ou projets qu’il a lui-même exécutés.
Dans l’hypothèse où le Prestataire ne pourrait se prévaloir d’une des causes d’exonération stipulées dans les présentes conditions générales, sa responsabilité ne pourra en tout état de cause être engagée qu’à concurrence des montants facturés au Client, avec un maximum de 2.500 euros par sinistre.
CLAUSE DE CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle fournie par le Client, sauf en cas de litige à la demande du Juge ou d’une autorité administrative en vertu de la législation en vigueur.
INSOLVABILITÉ
Le défaut de paiement à l’échéance, le protêt, tout avis de saisie, toute demande de procédure en réorganisation judiciaire, de sursis de paiement, même non officielle, l’ouverture d’une procédure de faillite ou tout autre fait laissant indiquer l’insolvabilité du Client, entraînent la déchéance du terme accordé pour le paiement, rendent immédiatement exigibles toutes les factures non encore échues, pour quelque travail que ce soit, et confèrent au Prestataire le droit de résilier le(s) commande(s) et contrat(s) en cours sans préavis ni indemnité.
DROIT APPLICABLE – LITIGES
Tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat et des contrats qui en découlent est régi par le droit belge et ressortira exclusivement de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège. La langue appliquée est le français.